Conditions de vente de forfaits touristiques

Conditions générales de vente de forfaits touristiques ou services de voyages

En vigueur au 31/01/2023

PREAMBULE

WEROAD FRANCE SAS, au capital social de 40 000 €, dont le siège social est situé 33 rue La Fayette, 75009 Paris – France, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro - 917 797 789 (la « Société »), dont l’activité consiste notamment à élaborer, organiser, vendre et plus généralement, commercialiser des voyages, séjours et autres services touristiques, est autorisée à vendre des services de voyages et forfaits touristiques en France dans les conditions et limites du Code du tourisme.

La Société est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant IM075230002 depuis le 10/01/2023.

Police d'assurance responsabilité civile : HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES police n°92205196

Garantie des voyageurs : Accelerant Insurance Europe SA n°A52194

CONTENU DU CONTRAT DE VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES ET SERVICES DE VOYAGES

Les présentes conditions générales de vente de services de voyages et/ou forfaits touristiques (ci-après, les « Conditions Générales ») déterminent les conditions applicables à la vente et à l’exécution d’un Voyage organisé par la Société.

En achetant un Voyage, le Client est présumé avoir accepté les Conditions Générales et s’être engagé à s’y conformer sans réserve.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de réservation d’un Voyage, étant précisé que la Société se réserve le droit de les modifier ultérieurement.

Dans le cadre de la vente et l’exécution d’un Voyage, les Conditions Générales ont vocation à être complétées par les caractéristiques principales du Voyage, lesquelles figureront dans le catalogue et/ou le programme de voyage communiqué au préalable au Client, ainsi que la confirmation de réservation du Voyage acheté par le Client, lesquels prévaudront sur toute condition contraire.

SOURCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

La vente et l’exécution de services de voyages et/ou forfaits touristiques, au sens de l’article L211-2 du Code de tourisme, est régie par la Directive 2015/2302 (Directive du 2015/2302 Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs), transposée en droit français dans le Code du tourisme (articles L211-1 et suivants et articles R211-3 et suivants du Code du tourisme).

Toutes dispositions législatives - dont l’entrée en vigueur interviendrait durant la période de validité du catalogue -, apportant des modifications substantielles aux présentes conditions contractuelles, seront indiquées en ligne sur le site internet.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Conformément à l’article L211-18 du Code du tourisme, tout organisateur qui élabore et vend des services de voyages et/ou forfaits touristiques doit être immatriculé auprès d’Atout France pour exercer son activité conformément à la législation et règlementation en vigueur.

En application des articles R211-2, -4 et -6 du Code du tourisme, l’organisateur et l’intermédiaire, au sens de l’article L211-2 du même Code, sont tenus de communiquer, notamment leurs coordonnées d’identification légale, le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité, les coordonnées de leur garant et de leur assureur.

DÉFINITIONS

Dans le cadre des Conditions Générales, les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après :

a) « Client » désigne l'acheteur, le cessionnaire d'un Voyage ou toute personne nommée, pour autant qu'elle remplisse toutes les conditions requises pour sa participation au Voyage, pour le compte de laquelle le contractant principal s'engage à acheter sans rémunération un Voyage.

b) « Contrat » désigne les Conditions Générales, en ce compris les caractéristiques principales des prestations du Voyage figurant dans le catalogue/programme, la confirmation de réservation et les Conditions Générales d’Utilisation du présent site qui en font partie intégrante.

c) « Forfait Touristique » désigne le « forfait touristique » au sens de l’article L211-2 I du Code de tourisme, c’est-à-dire la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage, vendus ou offerts à la vente à un prix forfaitaire : a) le transport ; b) l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; c) location de voiture ; d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens de a), b) ou c) ; aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre (24) heures ou incluant une nuitée.

d) « Services de Voyages » désignent les services de voyages au sens de l’article L211-2 I du Code du Tourisme, à savoir (i) le transport de passagers ; (ii) l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; (iii) la location de voitures particulières ; (iv) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des (i) à (iii).

e) « Voyage » désigne le séjour et/ou le voyage et les évènements associés qui correspondent aux définitions de « forfait touristique » au sens de l’article L211-2 II du Code de tourisme ou de « services de voyage » au sens de l’article L211-2 I du Code de tourisme. Les caractéristiques principales des prestations du Voyage sont plus amplement décrites dans le catalogue ou le programme de voyage communiqué au préalable au Client.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Préalablement à la conclusion du Contrat, la Société communiquera au Client les informations suivantes :

les caractéristiques principales du Voyage telles que listées à l’article R211-4 du Code du tourisme :

Date(s) et lieu(x) du Voyage (destinations, itinéraires, nombre de nuitées, etc.) ;
Liste des moyens de transports utilisés lors du Voyage (catégories de transport, dates, heures, escales, etc.) ;
Situation, caractéristiques et catégories de l’hébergement ;
Repas fournis ;
Langues utilisées lors du Voyage ;
Services touristiques compris dans le Voyage (visites, excursions, etc.) ;
Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
Si le Voyage est adapté ou non aux personnes à mobilité réduite.

les coordonnées de la Société (dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques) ;
le prix total du Voyage TTC (incluant, s’il y a lieu tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires) et les modalités de paiement du prix du Voyage ;
le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du Voyage ;
des informations d’ordre général concernant les passeports/visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 du Code du tourisme (cf. Article10 ci-dessous) ;
des informations sur les assurances obligatoires et facultatives couvrant les frais de résolution, le rapatriement, accident, maladie ou de décès ;
le formulaire prévu par l’article L211-8 du Code du tourisme figurant en Annexe 1.

CONDITIONS GENERALES DE VERSEMENT DE L'ACOMPTE POUR LES VOYAGES AVEC "PLACE À LA DEMANDE"

Dans le cas d'un voyage sur le site weroad.fr en statut "Place à la demande", l'intéressé a la possibilité de contacter le service commercial pour faire part de son souhait de rejoindre ce voyage.

WeRoad, pour s'assurer de la disponibilité effective dans le statut "Place à la demande", demande le paiement d'une caution de 100€, à payer exclusivement par carte de crédit/débit.

Dans les 48 heures ouvrables suivant le paiement, WeRoad devra :

- soit confirmer et compléter la réservation de la personne intéressée

- soit procéder au remboursement du montant payé s'il n'a pas été possible d'ajouter le participant au voyage demandé.

Dans le cas où WeRoad est en mesure d'ajouter une place au voyage choisi en statut "Place à la demande", la société demandera au participant toutes les données nécessaires pour compléter la réservation.

Si le participant décide de ne plus participer au voyage, l'acompte de 100 € ne sera pas remboursé. Sinon, l'acompte de 100 € sera déduit du solde de la réservation et ne remplacera pas le paiement du solde qui devra être payé pour confirmer la réservation.

Dans le cas où un participant supplémentaire ne peut être ajouté au voyage en statut "Place à la demande", WeRoad procèdera au remboursement de l'acompte et l'intéressé pourra effectuer une nouvelle réservation si elle le souhaite.

PROPOSITION DE VENTE ET RÉSERVATION DU VOYAGE

La proposition de vente et d’achat du Voyage sera réalisée au moyen du formulaire prévu à cet effet, communiqué le cas échéant par voie électronique, dûment signé et complété dans son intégralité par le Client, qui en recevra une copie.

L’acceptation de cette proposition de vente et d’achat du Voyage sera considérée comme définitive – et en conséquence le contrat conclu – dès l’envoi de la confirmation de commande à l’agence de voyage intermédiaire par la Société et réception par le Client d’un courriel de confirmation.

Les informations relatives au Voyage qui ne figurent pas dans les documents contractuels (notamment les reçus, les bons de voyage et les billets nécessaires ainsi que les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée) seront communiquées en temps utile avant le début du Voyage au Client conformément à l’article L211-10 du Code du tourisme.

Les demandes particulières du Client concernant les modalités d’exécution du Voyage (par exemple, demande d’assistance à l’aéroport pour les personnes à mobilité réduite, demande de repas spéciaux, etc.) devront être communiquées à la Société préalablement à la conclusion du Contrat et expressément acceptées par elle. Les demandes qui auront été acceptées par la Société feront l’objet d’un accord spécifique, partie intégrante du Contrat conformément à l’article R211-6 du Code du tourisme.

Conformément à l’article L211-28 112° du Code de la consommation, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétraction prévu à l’article L221-18 du même Code.

CONDITIONS FINANCIERES

Lors de la signature de la proposition de vente et d’achat du Voyage, le Client s’engage à payer à la Société :

les frais d’inscription ou de gestion (voir Article 8 ci-dessous) ;
un acompte sera demandé. Le solde du prix du Voyage devra être payé dans les délais et conditions définis par la Société dans le catalogue ou dans la confirmation de réservation du Voyage envisagé.

Pour les réservations de Voyages effectuées à une date postérieure à la date limite fixée pour le paiement du solde, ou pour les réservations qui exigent un paiement immédiat de certaines prestations incluses dans le Voyage (par exemple, les billets d'avion, le prépaiement d’un séjour pour obtenir tarif préférentielle, etc.), le montant total ou le montant nécessaire pour couvrir le paiement desdites prestations, doit être versé au moment de la signature de la proposition d'achat ou lorsque la Société le demande.

Le défaut de paiement des sommes dues aux dates indiquées, ainsi que le défaut de remise à la Société des sommes versées par le Client à l' organisme intermédiaire, constitue une cause de résiliation du Contrat devant être notifiée par courrier postal, fax ou courrier électronique, à l’agence intermédiaire ou à l’adresse communiquée par le Client. Le solde du prix sera considéré comme payé par le Client dès la réception par la Société des sommes versées directement par le Client ou par l’intermédiaire choisi par ce dernier.

PRIX DU VOYAGE

Le prix du Voyage est indiqué dans la proposition de vente et d’achat du Voyage sur la base des indications figurant dans le catalogue ou le programme de Voyage hors catalogue et aux éventuelles mises à jour intervenues ultérieurement, ou sur le site internet de la Société.

Il s’agit d’un prix total toutes taxes comprises incluant les frais d’inscription, logistiques et de participation tels que détaillés dans le catalogue et/ou programme de Voyage et/ou dans le devis du Voyage fourni au Client.

Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, le Client reconnaît et accepte que la Société est susceptible d’augmenter le prix du Voyage en cas d’augmentation :

du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposés par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
des taux de change appliqués au Voyage.

Pour ces modifications, il sera fait référence au taux de change et au prix en vigueur à la date de publication du programme, tels qu'indiqués dans la fiche technique du catalogue, ou à la date indiquée dans les mises à jour publiées sur le site internet de la Société.

Dans tous les cas, le prix ne pourra pas être augmenté dans les vingt (20) jours précédant le départ et la révision ne pourra pas dépasser dix pourcent (10%) du prix dans son montant initial. Le prix se compose des :

frais d'inscription ou les frais de gestion du dossier ;
frais de participation indiqués dans le catalogue ou le devis présenté à l'intermédiaire ou au Client ;

En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, la Société en informera par écrit le Client dans les plus brefs délais et au plus tard vingt (20) jours avant le début du voyage, dans les conditions définies à l’article L211-12 du Code du tourisme. Toute majoration du prix sera dûment justifiée par la Société. La part du prix à laquelle s’applique la variation sera détaillée dans le Contrat, conformément aux dispositions de l’article R211-8 du Code du tourisme.

MODIFICATION OU ANNULATION DU VOYAGE PAR LA SOCIÉTÉ AVANT LE DÉBUT DU VOYAGE

Sans préjudice de l’article 8 et conformément à l’article L211-13 du Code du tourisme, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du Contrat avant le début du Voyage (en ce compris les conditions du Voyage), sous réserve que cette modification soit mineure et que la Société en informe le Client par écrit.

Par ailleurs, dans les hypothèses où, avant le début du Voyage :

le respect d’un des éléments essentiels du Voyage est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à la Société ;
la Société se trouverait contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du Voyage ;
la Société ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client ; ou
le prix du voyage augmenterait de plus de huit pourcent (8 %) ;

la Société en avertira le Client et lui soumettra les modifications proposées. Le Client communiquera son choix dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des modifications proposées par la Société. Passé ce délai, les modifications proposées seront considérées comme acceptées.

Si le Client n'accepte pas les propositions de modifications de la Société, celui-ci pourra annuler, sans frais, le Voyage dans les conditions prévues aux articles L211-13 et R211-9 du Code du tourisme et aura le droit de bénéficier d'un autre voyage organisé par la Société si cette dernière est en mesure de le proposer. Dans l’hypothèse où il souhaiterait annuler le Voyage et n’accepterait pas d’autre prestation, le Client sera remboursé des sommes payées au titre du Voyage annulé (y compris les frais de dossier) dans les conditions prévues aux articles R211-9 et L211-17 du Code du tourisme.

Conformément à l’article L211-14 III du Code du tourisme, dans l’hypothèse où la Société annulerait le Voyage avant le début du Voyage, la Société sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes payées par ce dernier au titre de sa réservation et verser une indemnisation supplémentaire au moins égale à la pénalité que le Client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait conformément à l’article R211-10 du Code du Tourisme. Ces remboursements au profit du Client sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours au plus tard après la résolution du contrat.

La Société ne sera pas tenue à cette indemnisation supplémentaire :

lorsque le nombre de personnes inscrites pour le Voyage est inférieur au nombre minimal indiqué dans le Contrat/ le catalogue. Dans une telle hypothèse, la Société notifie la résolution du contrat au Client dans le délai fixé par le Contrat, mais au plus tard :
- vingt (20) jours avant le début du Voyage dans le cas de voyages dont la durée dépasse six (6) jours ;
- sept (7) jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux (2) à six (6) jours ;
- quarante-huit (48) heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux (2) jours.
En raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (telles que définies à l’article L211-2 V 3° du Code du tourisme) ou de force majeure empêchant la Société d’organiser le Voyage et notifie la résolution du Contrat dans les meilleurs délais avant le début du Voyage.

A l’exception des annulations qui résulteraient de circonstances exceptionnelles inévitables, de la force majeure, d’une insuffisance du nombre minimum de participants ou du refus du Client des propositions alternatives de la Société, toute annulation effectuée par la Société donnera lieu au remboursement d’une somme égale au double du montant payé par le Client et effectivement perçu par la Société. En tout état de cause, le montant du remboursement versé par la Société au Client ne peut être supérieur au double des montants dont le Client serait redevable dans les cas où il serait à l’origine de l’annulation, conformément aux dispositions de l'article 10.

ANNULATION DU VOYAGE PAR LE CLIENT

Le Client pourra résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution dans les cas suivants :

dans les hypothèses et conditions prévues à l’article R211-9 du Code du tourisme : augmentation du prix supérieure à huit pourcent (8 %) ; modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du Contrat ;
en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables dans les conditions définies à l’article L211-14 III du Code du tourisme.

Dans l’hypothèse où la tenue du Voyage est confirmée, les conditions de remboursement sont définies comme suit :

Si la résolution du Contrat intervient trente (30) jours ou plus avant le début du Voyage, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes payées au titre de la réservation du Voyage et, le cas échéant, de l'option « Chambre privée », minorées des frais d’annulation ;
Si la résolution du Contrat intervient moins de trente (30) jours avant le début du Voyage, aucune somme ne sera remboursée au Client.

SOUSCRIPTION DE L’OPTION « ANNULATION »

La Société a décidé d'être le plus flexible possible et de remboursertous les Client ayant acheté un Voyage à compter du 1er octobre 2022 et dont l’exécution est empêchée par la survenance de l’un des événements suivants après la réservation :

adoption d'une norme juridique empêchant la circulation de personnes entre les régions du pays de destination du Voyage (valable pour les déplacements en France) ;
mise en place d’une quarantaine obligatoire dès l'arrivée dans la région/pays de destination du Voyage (valable pour les voyages à destination de la France) ;
adoption d’une norme juridique empêchant l'expatriation des citoyens français (par exemple, en cas de confinement imposé par les autorités gouvernementales) ;
adoption d’une norme juridique selon laquelle le pays de destination du Voyage empêche l'entrée sur son territoire des personnes en provenance de la France ;
introduction d'une quarantaine obligatoire à l'arrivée à destination et/ou au retour en France.

Cette option « OPTION ANNULATION » n’est valable que pour les Voyages achetés aux dates indiquées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le Client a effectué une réservation avec une carte cadeau, un bon d’achat ou un bon WeRoad (« l’Instrument » ou « les Instruments »), celui-ci obtiendra uniquement le remboursement des montants payés en suppléments et non compris dans lesdits Instruments. L'Instrument utilisé lui sera restitué sans qu'aucune modification ne soit apportée au montant ou à l'échéance qui y figurait avant la réservation effectuée.

MODIFICATION DU VOYAGE PAR LA SOCIÉTÉ APRÈS LE DEBUT DU VOYAGE

Après le début du Voyage, si la Société se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie essentielle des prestations prévues dans le Contrat pour toute autre raison que le fait du Client, la Société devra (i) proposer des solutions alternatives appropriées pour la poursuite du Voyage prévu, sans frais supplémentaire de quelque nature que ce soit pour le Client, ou (ii) rembourser le Client à hauteur de la différence entre les services initialement prévus et ceux fournis.

Si aucune solution alternative n'est possible, ou si la solution proposée par la Société est refusée par le Client pour des raisons justifiées, la Société fournira, sans frais supplémentaire, un moyen de transport équivalent à celui initialement prévu pour le retour au lieu de départ ou à un lieu différent éventuellement convenu, de manière compatible avec la disponibilité des moyens et des lieux, et remboursera le Client à hauteur de la différence entre le coût des services prévus et ceux fournis jusqu'au retour anticipé.

CESSION DU CONTRAT

Dans les conditions des articles L211-11 et R211-7 du Code du tourisme, le Client peut céder le contrat à un tiers sous réserve :

d’en informer la Société par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de départ prévue, en communiquant les coordonnées du cessionnaire ;
que le cessionnaire satisfasse à toutes les conditions du Voyage et notamment aux exigences en matière de passeport, visas, certificats sanitaires ;
que cette cession n’empêche pas l’exécution des prestations prévues dans le cadre du Voyage ;
que le cessionnaire rembourse la Société des frais supplémentaires occasionnés par cette cession sous réserve d’être quantifiés préalablement à la cession.

Le Client et le cessionnaire sont solidairement responsables, vis-à-vis de la Société, du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Dans l’hypothèse où le Client demande la modification d'un élément relatif à une prestation déjà confirmée, sous réserve que cette demande ne constitue pas une novation et qu'il soit possible de l'exécuter, le Client paiera à la Société, en plus des frais résultants de la modification elle-même, un forfait fixe dont le montant sera déterminé ultérieurement entre les Parties.

OBLIGATIONS DES TOURISTES

Au cours des négociations et, en toute hypothèse, avant la conclusion du Contrat, les Clients français recevront par écrit des informations générales - mises à jour à la date d'impression du catalogue - concernant les obligations sanitaires et la documentation requise pour le départ.

Pour la réglementation relative à l’expatriation des mineurs, veuillez-vous référer expressément aux sites des autorités nationales compétentes. Les mineurs devront être en possession d'un document individuel valable pour voyager à l’étranger, à savoir un passeport, ou pour les pays de l'UE, également une carte d'identité valable pour l'expatriation. En ce qui concerne l'expatriation des mineurs de moins de 14 ans et l'expatriation des mineurs pour lesquels une autorisation délivrée par une autorité judiciaire est requise, il convient de suivre les exigences indiquées sur le site suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/legislation/mineurs-a-l-etranger/

Les Clients étrangers devront trouver les informations correspondantes auprès de leurs représentations diplomatiques présentes en France et/ou auprès des sites d'information officiels de leurs gouvernements. En toute hypothèse, les Clients devront, avant le début du Voyage, vérifier les informations mises à jour par les autorités compétentes (pour les citoyens français, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/), et s’y conformeront avant de voyager. En l'absence d'une telle vérification, la Société ne sera en aucun tenue responsable des éventuels départs manqués d'un ou plusieurs Clients qui ne résulteraient pas de son propre fait.

Lors de la demande de réservation d’un Voyage, les Clients devront communiquer à la Société leur nationalité et, au moment du départ, impérativement s'assurer qu'ils sont en possession des certificats de vaccination, des passeports et de tout autre document valable pour tous les pays concernés par le Voyage, ainsi que des visas de séjour, des visas de transit et des certificats sanitaires éventuellement requis. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de l’inobservation par les Clients de ces conditions en amont et/ou au cours du Voyage.

En outre, le Client devra fournir une copie de leurs documents d'identité valides dans les 48 heures suivant leur réservation. En cas de manquement à cette obligation et eu égard aux conditions commerciales appliquées par les opérateurs de prestations touristiques, le Client est informé que :

(i) la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires au titre des coûts qu’elle serait contrainte de supporter à l’égard des opérateurs de prestations touristiques pour la fourniture des prestations de voyage concernées (par exemple, des frais de modification des billets d’avion, de train, etc.) ; ou

(ii) sa réservation pourra être invalidée dans le cas où les opérateurs de prestations touristiques avec lesquelles la Société contractualise (compagnies aériennes, prestataires d’hébergement, etc.) ne sont plus en mesure de fournir le service touristique concerné au Client (vol, hébergement complet, etc.). Dans cette hypothèse, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées lors de sa réservation.

En outre, afin d'évaluer la situation socio-politique de sécurité, les conditions sanitaires et toute autre information utile relative aux pays de destination et, par conséquent, l'adéquation des services achetés ou à acheter, le Client devra s’informer auprès du ministère des Affaires étrangères en consultant son site internet : https://www.diplomatie.gouv.fr. Les informations ci-dessus ne sont pas contenues dans les catalogues - en ligne ou imprimés -, qui contiennent des informations descriptives de nature générale. Par conséquent, le Client est invité à consulter le site suscité pour prendre connaissance de l’actualité du pays de destination.

Si lors de la réservation d’un Voyage, la destination choisie s'avère être une destination inadaptée en termes de sécurité compte tenu des informations publiées sur les canaux d'information institutionnels et que le Client souhaite annuler le Voyage, celui-ci ne pourra pas invoquer les conditions de sécurité afin d’être exonéré ou d’obtenir la diminution des frais d’annulation.

Les Clients devront respecter (i) les règles de prudence et de vigilance générales (ii) les règles spécifiques en vigueur dans les pays de destination, (iii) les dispositions légales, réglementaires, administratives applicables au Voyage. Les Clients seront tenus responsables de tout dommage que la Société pourraient subir du fait de leur manquement aux obligations énoncées ci-dessus, y compris les frais nécessaires à leur rapatriement.

Le Client est tenu de fournir à la Société tous les documents, informations et éléments dont il dispose qui s’avèreraient utile à l'exercice de son droit de subrogation à l’encontre de tout tiers qui serait responsable d’un dommage et est responsable envers la Société du préjudice causé au droit de subrogation.

Le Client informera la Société de ses exigences particulières concernant le Voyage par écrit, en toute hypothèse, avant l'envoi de la confirmation de commande par la Société, lesquelles devront être préalablement acceptées par la Société.

CLASSIFICATION DES HÔTELS

La classification officielle des établissements hôteliers est fournie dans le catalogue ou dans d’autres documents d’information uniquement sur la base des informations expresses et officielles établies par les autorités compétentes du pays dans lequel Voyage est organisé. En l'absence de classification officielle reconnue par les autorités publiques compétentes des pays membres de l'UE ou dans l’hypothèse où l’établissement est qualifié de « Village Touristique », la Société se réserve le droit de fournir sa propre description de l'hébergement dans le catalogue ou dans le programme hors-catalogue, afin que le Client puisse évaluer et choisir les établissements souhaités.

RESPONSABILITÉ

La Société est responsable de plein droit de la bonne exécution du Voyage dans les conditions et limites de l’article L211-16 du Code du tourisme.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable lorsque le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger au Voyage, soit à des circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Conformément à l’article L. 211-18 II 2° du Code du tourisme, la Société a souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages relatifs à l’organisation d’un Voyage auprès de [à compléter].

LIMITATION D'INDEMNISATION

Les conditions et limites applicables aux demandes d’indemnisation du Client (délai de prescription, montant d’indemnisation, etc.) sont régies par les articles L211-16 et -17 du Code du tourisme. La Société pourra limiter le montant des dommages et intérêts devant être versés au Client, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du Voyage.

OBLIGATION D’ASSISTANCE

La Société est tenue de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens utiles pour aider les Voyageurs en cas de difficultés conformément à la diligence professionnelle requise, aux dispositions légales et réglementaires applicables (notamment aux articles L211-17-1 et R211-11 du Code du tourisme) et aux stipulations du Contrat, à l'exception du droit du Client à la réparation de son dommage dès lors que l'inexécution du Contrat lui est imputable.

La Société et l'intermédiaire ne demeureront en aucun cas responsables (conformément aux articles 16 et 17 des Conditions Générales), dans l’hypothèse où la défaillance ou la mauvaise exécution du Contrat (i) est imputable au Client ou au fait d’un tiers revêtant un caractère imprévisible ou inévitable ou (ii) résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

PLAINTES ET GRIEFS

Tout manquement dans l'exécution du Contrat doit être contesté par le Client pendant l’exécution du Voyage afin que la Société, son représentant local ou son accompagnateur y remédie rapidement.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client peut également déposer une réclamation en adressant une lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’adresse de la Société, au plus tard dix (10) jours ouvrables à compter de la date de retour indiquée dans le catalogue.

ASSURANCES CONTRE LES FRAIS D’ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT

S'il n'est pas expressément inclus dans le prix, il est possible et conseillé de souscrire, au moment de la réservation, auprès des services de la Société, des polices d'assurance spéciales contre les frais découlant de l'annulation du Voyage, des accidents et/ou des maladies, qui couvrent également les frais de rapatriement et la perte et/ou l’endommagement des bagages. Les droits découlant des contrats d'assurance doivent être exercés par le Client directement à l'encontre des Compagnies d'Assurance stipulées, dans les conditions et selon les modalités prévues par les polices elles-mêmes, conformément aux conditions détaillées dans les catalogues ou affichées dans les brochures mises à la disposition du Client au moment du départ.

La Société communiquera au Client, avant la conclusion du Contrat, les détails de la police d'assurance pour la couverture des risques découlant de la responsabilité professionnelle, ainsi que des détails sur d’autres polices d’assurance aux voyageurs couvrant des événements qui peuvent affecter l'exécution du Voyage, tels que l'annulation du Voyage, la couverture des frais médicaux, le retour anticipé, la perte ou l’endommagement des bagages, ainsi que les détails de la garantie contre les risques d'insolvabilité ou de faillite de la Société, afin d’assurer le remboursement des sommes versées ou garantir le retour du Client au lieu de départ.

CHANGEMENT OPÉRATIONNELS

Certaines informations concernant les services ( notamment les horaires de vol et les itinéraires etc.) figurant dans la confirmation de commande sont susceptibles de faire l’objet de modification.

À cet effet, la Société communiquera ces informations au Client en temps utile avant le début du Voyage conformément à l’article L211-10 du Code du tourisme.

DROIT A L’IMAGE

En réservant un Voyage, le Client cède, à titre gratuit, à la Société le droit d'utiliser, de diffuser, de reproduire, de traiter, de modifier, de publier, de communiquer au public, de transmettre - sur tous les supports analogiques, électroniques, informatiques et/ou numériques (y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes de diffusion par air, câble, satellite, web, y compris sur les pages des réseaux sociaux tels que, mais sans s’y limiter : Facebook, Instagram, Twitter, YouTube) – son propre portrait et son image contenus dans les vidéos et images qui peuvent être réalisées dans le cadre du Voyage acheté (ci-après, les « Images ») à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires des Images.

La Société ne fera pas usage des Images de manière à porter atteinte à l'honneur, à la réputation et à la bienséance du Client représenté et/ou filmé.

Le cas échéant, la Société pourra exploiter les Images pendant cinq (5) ans à compter du dernier jour du Voyage acheté.

GARANTIES

Conformément aux articles L211-18 et R211-26 et suivants du Code du tourisme, les contrats régissant la vente de Forfaits Touristiques et Services de Voyages contiennent des garanties appropriées fournies par la Société, pour les voyages à l'étranger et les voyages à l'intérieur d'un même pays, garantissent notamment en cas d'insolvabilité ou de faillite de la Société, le remboursement du prix payé pour l'achat du Voyage, le rapatriement immédiat des Clients, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Les données d'identification de l'entité juridique qui, au nom de la Société, est tenue de fournir la garantie sont indiquées dans les présentes, dans le catalogue et/ou le site internet de la Société et peuvent également être indiquées dans la confirmation de réservation du Voyage.

Les modalités d'accès à la garantie et les délais de présentation de la demande de remboursement des sommes versées sont indiqués sur le site de la compagnie d'assurance d’Accelerant Insurance Europe SA, à l’adresse https://accelins.com/accelerant-insurance-europe/, en tant qu'entité juridique à laquelle adhère la Société. Afin d'éviter les déchéances, il est conseillé de bien tenir compte des délais indiqués pour le dépôt des lettres de réclamation. Il est entendu que l'expiration du délai due à l'impossibilité de présenter la demande et non à l'inertie du touriste, permet la remise dans les mêmes termes. L’adresse du site d’Accelerant Insurance Europe SA, à l’adresse https://accelins.com/accelerant-insurance-europe applicable pour la protection des Voyageurs est également indiqué sur le site, les catalogues et les documents liés au Contrat (relevé de compte ou confirmation de réservation) de la Société.

DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles, dont le traitement est nécessaire pour la conclusion et l'exécution du Contrat, est effectué conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que toute délibération, décision ou avis de la CNIL (ci-après, collectivement désignés la « Réglementation Applicable »).

Le Client peut à tout moment exercer ses droits prévus par Réglementation Applicable en contactant le responsable du traitement des données : WEROAD FRANCE SAS, 33 rue La Fayette 75009 Paris, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro - 917 797 789 ; représentant légal : Paolo De Nadai ; [email protected].

Pour toute information sur l'utilisation des données personnelles, le Client doit se référer à la Politique de confidentialité de la Société.

DIVERS

A compter de l’immatriculation de la société WEROAD France SAS (société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 797 789 et dont le siège social est sis 33 rue La Fayette 75009 Paris) au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France, le Contrat sera cédé, automatiquement et de plein droit, à cette entité, ce que le Client reconnaît et accepte.

Pendant la réalisation du Voyage, la Société est joignable :

par téléphone : +33 (0)1 75 85 96 98 ; ou
par email : [email protected]

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Client est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la Société pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la Société dans un délai de soixante (60) jours.

Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des Conditions Générales, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LA VENTE DE VOYAGES ET SÉJOURS FIXÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2018

FORMULAIRE A : Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l’utilisation d’hyperliens est possible

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme. La Société sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, la Société dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. La Société a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Accelerant Insurance Europe SA, police d’assurance n°A52194. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme à l’adresse : Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, Belgique si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la Société.

FORMULAIRE B : Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du Code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même Code

Si vous achetez un service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le Code du tourisme. La Société sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, la Société dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements dans l’hypothèse où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le Code de tourisme : Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le Contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. La Société a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Accelerant Insurance Europe SA, à l’adresse Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, Belgique. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la Société.