Conditions générales d’utilisation
Les utilisateurs qui naviguent sur le site internet WeRoad et utilisent les services associés déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») et les accepter.
Ces CGU régissent l'utilisation du site internet WeRoad et la fourniture des services qui y sont proposés par WeRoad.
L'achat de forfaits touristiques et de services de voyages est régi par les conditions générales de vente de forfaits touristiques et de services de voyages (disponibles en cliquant sur le lien suivant : (« Conditions Générales de Vente de Forfaits Touristiques et Services de Voyages») qui font partie intégrante des CGU.
Editeur du Site
WEROAD FRANCE SAS
33 rue La Fayette
75009 Paris France
Préambule
Les CGU constituent un accord juridique contraignant entre vous, l'Utilisateur, et la société qui édite le site WeRoad et régit votre utilisation du site internet et des services fournis.
Les « CGU » ou « Contrat » désignent le présent contrat qui, une fois accepté, vous engage.
« Utilisateur », « vous », « votre » et autres termes similaires, au singulier comme au pluriel, désignent toute personne physique naviguant sur le Site.
« WeRoad », « nous », « notre » et autres termes similaires désignent la société qui détient et exploite le site WeRoad.
« Site » désigne le présent site internet accessible à l’adresse « https://www.weroad.fr».
« Services » désignent les services offerts par WeRoad tels que décrits dans les CGU et détaillés sur le Site.
« Voyage » désigne le séjour et/ou le voyage et les évènements associés qui correspondent aux définitions de « forfait touristique » au sens de l’article L211-2 II du Code de tourisme ou de « services de voyage » au sens de l’article L211-2 I du Code de tourisme.
Les conditions et les modalités du Voyage sont plus amplement décrites dans les Conditions Générales de Ventes des Forfaits Touristiques et Services de Voyages.
Les CGU sont rédigées en français.
D'autres définitions figurent également dans la section « Définitions » ci-dessous.
Acceptation des CGU
Toute utilisation du Site implique l’acceptation des CGU en cliquant sur le bouton spécifique d’acceptation.
A propos du Site
Le Site est dédié à la présentation et l'achat de Voyages, permettant aux Utilisateurs de :
vérifier les destinations et les dates disponibles en se référant aux Voyages publiés sur le Site par WeRoad ;
transmettre les demandes de contact de WeRoad pour obtenir davantage d’informations sur les Voyages proposés ;
confectionner leur propre Voyage en sélectionnant les services de leur choix ;
acheter un Voyage.
Les fonctionnalités figurant sur le Site, pour lesquelles une inscription est requise, sont réservées aux Utilisateurs majeurs.
Inscription et contenu du Site
L’Utilisateur n'est pas tenu de créer un compte pour consulter et utiliser le Site.
Néanmoins, afin d'accéder à certaines fonctionnalités telles que, mais sans s'y limiter, l'abonnement à la newsletter, le calcul du coût du Voyage de son choix, l'achat du Voyage, l'Utilisateur devra remplir les formulaires correspondants et communiquer à WeRoad, d’une manière complète, sincère et correcte, toutes les informations obligatoires demandées, en acceptant sans réserve les CGU.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les raisons pour lesquelles nous collectons ces données et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez consulter la Politique de confidentialité de WeRoad.
Désactivation et suppression du compte de l’Utilisateur
Les Utilisateurs inscrits peuvent désactiver leur compte, demander sa suppression ou cesser d'utiliser les Services à tout moment sur le Site ou en contactant directement WeRoad au +33 (0)1 75 85 96 98
A compter de la désactivation du compte de l’Utilisateur, ce dernier pourra uniquement consulter le Site sans pouvoir accéder aux fonctionnalités qui requièrent une inscription.
WeRoad se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis s'il estime que (i) l'Utilisateur ne respecte pas les CGU ; et/ou (ii) l'accès ou l’utilisation des Services pourrait causer un préjudice à WeRoad, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers ; et/ou (iii) l'utilisation du Site par l'Utilisateur pourrait constituer une violation de la loi ou de la réglementation applicable ; et/ou (iv) en cas d'enquête menée à la suite d'une action en justice ou d'une intervention des autorités publiques (v) le compte est considéré par WeRoad, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, inapproprié, offensant ou contraire aux CGU .
Contenu disponible sur le Site
Le contenu disponible sur le Site est protégé au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le contenu du Site dans les conditions définies au présent article.
WeRoad concède à l'Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat, une licence personnelle, non transférable et non-exclusive, à des fins strictement personnelles et en aucun cas commerciale et limitée à l'appareil utilisé par l'Utilisateur pour utiliser le contenu disponible sur le Site.
Par conséquent, il est expressément interdit à l'Utilisateur de copier et/ou télécharger et/ou partager (sauf dans les limites prévues ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, traiter, transférer/céder à des tiers ou de créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit à partir des contenus, y compris les contenus de tiers, disponibles sur Site, ni de permettre à des tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur, même à son insu.
Lorsque cela est expressément indiqué sur le Site, l'Utilisateur pourra télécharger et/ou copier et/ou partager, à des fins strictement personnelles, certains contenus mis à disposition sur le Site, sous réserve de reproduire fidèlement le contenu et autres mentions communiquées par WeRoad.
Contenu fourni par l’Utilisateur
Les Utilisateurs sont responsables de leurs contenus et ceux des tiers qu'ils partagent sur le Site, par le biais de téléchargements, publications ou tout autre moyen. Les Utilisateurs libère WeRoad de toute responsabilité liée à la diffusion illicite de contenus de tiers sur le Site ou à une utilisation du Site qui serait contraire aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
WeRoad n'effectue aucune modération des contenus publiés par l'Utilisateur ou des tiers sur le Site. WeRoad pourra interrompre ou suspendre l'affichage de ces contenus dans l’hypothèse où (i) des notifications sont effectuées par d'autres Utilisateurs ; (ii) elle est informée d’une violation des droits de propriété intellectuelle ; (iii) elle estime être tenue de le faire en prévision ou à la suite d'une action en justice ; (iv) cela est requis par une autorité publique ; ou (v) elle estime que ce contenu, en demeurant accessible par le Site, pourrait mettre en danger les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service, et/ou WeRoad elle-même.
WeRoad a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, WeRoad se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Société WeRoad, 33 rue La Fayette - 75009 Paris.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Utilisation du contenu des Utilisateurs par WeRoad
En soumettant, publiant ou affichant du contenu sur ou par l’intermédiaire du Site, l'Utilisateur concède à WeRoad une licence non-exclusive, gratuite et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation, la copie, la reproduction, le traitement, l'adaptation, la modification, la publication, la transmission, l'affichage et la distribution dudit contenu dans tout média ou méthode de distribution actuellement disponible ou développée ultérieurement, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle.
Contenu fourni par des tiers
WeRoad n'effectue aucune modération préalable sur les contenus ou liens publiés sur le Site par des tiers. WeRoad n'est pas responsable de leur contenu ou de leur accessibilité.
Services fournis par des tiers
Les Utilisateurs peuvent utiliser des services ou des contenus figurant sur le Site fournis par des tiers, sous réserve d’avoir lu et accepté au préalable les conditions générales de ces tiers. En aucun cas WeRoad ne peut être tenue responsable du bon fonctionnement et/ou de la disponibilité, de ces services.
Activités interdites
Les Services devront être utilisés conformément aux CGU. Les Utilisateurs s’interdisent de :
Effectuer toute rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des éléments figurant sur le Site ;
contourner les systèmes informatiques utilisés par WeRoad ou ses concédants pour protéger les contenus accessibles par ce biais ;
copier, stocker, modifier, changer, préparer des œuvres dérivées ou altérer de quelque manière que ce soit tout contenu présent sur le Site ;
utiliser un robot d’indexation, une application de recherche et/ou de localisation de sites, ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder, récupérer, extraire ou indexer toute partie de WeRoad ou de son contenu ;
licencier ou sous-licencier les contenus du Site;
diffamer, offenser, harceler, se livrer à des pratiques menaçantes ou violer de toute autre manière les droits d'autrui (tels que le droit à la vie privée et les droits de la personnalité) ;
diffuser ou publier des contenus illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés ;
détourner le compte d’un autre Utilisateur ;
d’inscrire ou utiliser le Service dans le but d'approcher les Utilisateurs pour promouvoir, vendre ou annoncer de quelque manière que ce soit des produits ou services de toute nature par le biais du Site;
utiliser le Site en violation des CGU.
Modalités d’achat de Voyages et droit des Utilisateurs
Calcul du devis
Par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur peut estimer le coût du Voyage qui l’intéresse, en accédant à la page prévue à cet effet sur le Site.
Le devis du coût du Voyage obtenu est fourni à titre indicatif et calculé sur la base des données fournies par la Société, qui peuvent varier, même de manière significative, en fonction des options choisies par l'Utilisateur.
Le devis ne constitue en aucun cas un accord juridique contraignant, mais une simple proposition de WeRoad pour permettre aux Utilisateurs de choisir parmi les différentes formules proposées. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à contacter WeRoad dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Achat de Voyages
Via l’onglet spécifique accessible sur le Site, l'Utilisateur pourra créer, personnaliser et acheter son Voyage pour lui-même et son groupe. La vente et l’exécution d’un Voyage est soumise aux Conditions Générales de Vente des Forfaits Touristiques et de Services de Voyages, accessibles à l’adresse suivante : https://www.weroad.fr/legal/general-condition que l'Utilisateur est tenu de lire et d'accepter.
Méthode de paiement
WeRoad utilise des outils tiers pour la gestion des paiements sur le Site et n'a en aucun cas accès aux données de paiement - telles que les informations des cartes bancaires – des Utilisateurs.
Garantie, indemnisation et limitation de la responsabilité
Exonération de responsabilité
Le Site et les fonctionnalités associées sont proposés aux Utilisateurs, conformément aux conditions énoncées dans les CGU, sans aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles prévues par la loi.
En particulier, WeRoad ne garantit en aucun cas l'adéquation des Services offerts via le Site aux finalités spécifiques souhaitées par l'Utilisateur.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation qui est faite du Site et des fonctionnalités proposées. En particulier, dans les limites autorisées par la loi, WeRoad demeure responsable des dommages, contractuels et délictuels, directs subis par les Utilisateurs ou par les tiers en cas de faute intentionnelle ou d’une négligence grave de WeRoad.
WeRoad ne sera pas responsable (i) des pertes qui ne sont pas une conséquence directe de l'inexécution des CGU par WeRoad ; (ii) de toute perte de chance et toute autre perte, y compris les pertes indirectes, que pourrait subir l'Utilisateur (telles que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes commerciales, de revenus, de bénéfices ou d'économies supposées, rupture de contrats ou de relations commerciales, le risque de réputation ou perte de valeur du fonds de commerce, etc.) ; (iii) des dommages ou des pertes résultant d'interruptions ou de dysfonctionnements du Site dus à des événements de force majeure ou, dans tous les cas, à des événements indépendants de la volonté et échappant au contrôle de WeRoad tels que, mais sans s'y limiter, les pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou de l'électricité vers le réseau Internet et/ou autrement vers d'autres outils de transmission, l'indisponibilité des sites internet, les grèves, les événements naturels, les virus et les cyber-attaques, les interruptions dans la livraison de produits, services ou applications de tiers et (iv) de toute utilisation abusive du Site par les Utilisateurs ou des tiers.
Indemnisation
L'Utilisateur accepte d'indemniser et libérer WeRoad (ainsi que ses filiales ou sociétés affiliées, ses représentants, directeurs, agents, concédants de licence, partenaires et employés), de toute obligation ou responsabilité, y compris les frais juridiques engagés pour assurer sa défense en justice, en cas de dommages causés à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, en relation avec le contenu téléchargé en ligne ou une violation de la loi ou des CGU.
Divers
Interruption du service
Afin d'assurer la meilleure utilisation possible du Site et des Services par les Utilisateurs, WeRoad se réserve le droit d'interrompre les Services pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour régulières annoncées sur le Site.
Suspension du Service
WeRoad se réserve le droit de suspendre les Services, à sa seule discrétion et sans que l’exercice de ce droit ne donne lieu à une réclamation pour défaut d’exécution ou violation des CGU, dans les cas suivants :
l’existence des motifs raisonnables de croire que le Service est ou peut être utilisé par des tiers non autorisés ;
un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ou des circonstances qui, à la seule discrétion de WeRoad, nécessitent une action d'urgence ou la résolution de problèmes de sécurité, un danger pour l'ensemble de l'infrastructure et/ou les personnes et/ou les biens (dans ce dernier cas, le Service sera rétabli dès que WeRoad, à sa seule discrétion, pourra estimer que la cause de la suspension du Service a été effectivement supprimée ou éliminée) ;
l’Utilisateur est impliqué, à quelque titre que ce soit, dans un contentieux judiciaire ou extrajudiciaire de nature civile, pénale ou administrative, et, en tout état de cause, si ce litige peut impliquer des actions ou mesures à l’encontre du Service ou du Site ;
la suspension est demandée par un tribunal.
Toute suspension du Service imputable à l'Utilisateur est sans préjudice du droit de WeRoad de réclamer le paiement de dommages et intérêts en réparation de son dommage subi.
Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site et de ses Services sans l'autorisation expresse, accordée directement ou par le biais d'un programme de revente spécifique, de WeRoad.
Politique de confidentialité
Pour toutes demandes d’informations relatives à l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs, ces derniers doivent consulter la Politique de confidentialité de WeRoad dont il est fait référence dans les CGU et qui fait partie intégrante du CGU.
Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, figuratives ou nominatives, et autres signes distinctifs, à savoir les noms commerciaux, marques verbales, illustrations, images, logos, figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de WeRoad ou de ses licenciés et sont protégés au titre des lois, règlements et conventions internationales applicables.
Toutes les marques, figuratives ou nominatives, et tous les autres signes distinctifs à savoir, les noms commerciaux, marques verbales, illustrations, images, logos appartenant à des tiers ainsi que le contenu qu’ils publient sur le Site sont et restent leur propriété exclusive ou de leurs licenciés. WeRoad n’est en aucun cas propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et ne peut les utiliser que dans les limites et conformément aux accords conclus avec ces tiers et aux fins qui y sont décrites.
Conditions d’âge
Les Utilisateurs sont libres de naviguer sur le Site sans s'y inscrire et, par conséquent, sans fournir aucune information permettant de les identifier personnellement. Toutefois, pour accéder à certaines fonctionnalités supplémentaires du Site, l'Utilisateur devra fournir les informations demandées dans les formulaires correspondants, notamment son âge. L'utilisation des fonctionnalités supplémentaires (notamment, le calcul du devis et l'achat de Voyages) est réservée aux Utilisateurs majeurs.
Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité.
Modification des CGU
WeRoad se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et en informera l’Utilisateur sur le Site. Tout Utilisateur qui continue à utiliser le Site après la publication des modifications, accepte sans réserve lesdites modifications.
Communications
Toute notification relative au Site devra être adressée à l’adresse suivant : [email protected].
Divisibilité
La nullité d’une stipulation des CGU sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ni n’altérera la validité des autres stipulations.
Droit applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Toutes contestations relatives à la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des CGU relèvent de la compétente exclusive du tribunal du lieu où WeRoad a son siège social.
Dans l’hypothèses où l'Utilisateur est un consommateur, au sens du Code de la consommation, la compétence territoriale est celle du tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l'Utilisateur.
Règlement en ligne des litiges pour les consommateurs
Le consommateur résidant en Europe est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil de règlement alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen afin de résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne.
WeRoad adhère au service de médiation de MTV Médiation Tourisme dont les coordonnées sont les suivantes : Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel.
En cas de réclamation non résolue à l'amiable, le Client peut saisir le médiateur pour tout litige non réglé.
Le consommateur reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige sera de la compétence du Tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur.
Définitions
Conditions Générales de Vente de Forfaits Touristiques et Services de Voyages
Désigne les conditions générales de vente des forfaits touristiques et services de voyages, accessible sur le lien suivant : www.weroad.fr/legal/termes-conditions.
Confirmation de commande
Désigne l'e-mail envoyé par WeRoad après acceptation du bon de commande et constitue le moment de la conclusion du Contrat.
Forfaits Touristiques
Désigne le « forfait touristique » au sens de l’article L211-2 I du Code de tourisme, c’est-à-dire la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage, vendus ou offerts à la vente à un prix forfaitaire : a) le transport ; b) l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; c) location de voiture ; d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens de a), b) ou c) ; aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre (24) heures ou incluant une nuitée.
Service
Le service offert par WeRoad tel que décrit par les CGU et sur WeRoad.
WeRoad
Désigne la société WEROAD FRANCE SAS, enregistrée au R.C.S. Paris sous le numéro 919797789, au capital social de 40 000 €, dont le siège social est situé au 33 rue La Fayette
75009 Paris.